19 JUIN 2003. - [Arrêté royal portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises].<AR2014-03-26/23, art. 1, 003; En vigueur : 09-05-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 12-07-2024)
Art. 1-11
Article 1er.
<Abrogé par AR 2014-03-26/23, art. 2, 003; En vigueur : 09-05-2014>
Art.2.Tout accès à la Banque-Carrefour des Entreprises par les [1 autorités, administrations, services ou autres instances]1, doit faire l'objet d'une demande auprès du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.
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(1)<AR 2014-03-26/23, art. 3, 003; En vigueur : 09-05-2014>
Art.3.§ 1er. La demande visée à l'article 2, contient au minimum les données suivantes :
- le numéro d'entreprise du demandeur;
- [1 sa dénomination et son adresse]1;
- une description générale des missions et des obligations légales ou réglementaires dans le cadre desquelles l'accès aux données mentionnées à l' [1 article III.29, § 1er, du Code de droit économique]1 est demandé;
- le type d'accès ou de communication souhaité;
- les données d'identification de la personne ou des personnes qui sont préposées par le service comme gestionnaires de l'application ou de la connexion.
§ 2. Si la demande a également trait à des données visées à l'article [1 III.30, § 1er, du Code de droit économique]1, celle-ci doit contenir les mentions supplémentaires suivantes :
- les données visées à l'article [1 III.30, § 1er, du Code de droit économique]1, pour lesquelles un accès est demandé;
- la description détaillée des missions et des obligations légales et réglementaires pour lesquelles l'accès à ces données est demandé.
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(1)<AR 2014-03-26/23, art. 4, 003; En vigueur : 09-05-2014>
Art.4.
<Abrogé par AR 2014-03-26/23, art. 5, 003; En vigueur : 09-05-2014>
Art.5.[1 Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a l'Economie dans ses attributions.]1
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(1)<AR 2024-06-09/11, art. 1, 004; En vigueur : 31-03-2024>
Art.6. Tout demandeur est responsable de la gestion des droits d'accès, d'introduction, de modification et d'annulation qu'il attribue aux utilisateurs désignés par lui dans le cadre de la demande qu'il a introduite. Tout demandeur doit également prendre toutes les mesures de confidentialité et de sécurisation.
Art.7.
<Abrogé par AR 2014-03-26/23, art. 7, 003; En vigueur : 09-05-2014>
Art.8. Pour chaque accès en ligne aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, le service de gestion tient un registre de toutes les transactions faites dans la Banque-Carrefour des Entreprises et peut demander à tout moment une liste actualisée des utilisateurs autorisés.
Art.9.
<Abrogé par AR 2014-03-26/23, art. 7, 003; En vigueur : 09-05-2014>
Art.10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Art. 11.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.