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Titre :

9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011364 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 5. Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a l'Economie dans ses attributions. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie dont il assure l'exécution sont applicables.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.