Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises

Table des matières :

Art. 1-9

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011364 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce qui suit :
  " Arrêté royal portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises ".

Art.2. L'article 1er du même arrêté est abrogé.

Art.3. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " services visés à l'article 2, 2° de la loi " sont remplacés par les mots " autorités, administrations, services ou autres instances ".

Art.4. Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 1er, les mots " la dénomination et l'adresse du service " sont remplacés par les mots " sa dénomination et son adresse ";
  2° dans le paragraphe 1er, les mots " article 17 de la loi " sont remplacés par les mots " article III.29, § 1er, du Code de droit économique ";
  3° dans le paragraphe 2, les mots " 18, § 2, de la loi " sont chaque fois remplacés par les mots " III.30, § 1er, du Code de droit économique ".

Art.5. L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art.6. Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " l'article 18, § 2, de la loi " sont remplacés par les mots " l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique ";
  2° les mots " l'article 27 de la loi " sont remplacés par les mots " l'article III.44 du Code de droit économique ";
  3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
  " Par dérogation à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique, l'accès aux données provenant du registre national et/ou du registre bis n'est pas soumis à l'autorisation du comité de surveillance lorsque le demandeur dispose déjà d'une autorisation d'accès à ces données. ".

Art.7. L'article 7, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2007, et l'article 9 du même arrêté sont abrogés.

Art.8. Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.

Art. 9. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.