31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002003433

Arrêté(s) d’exécution :

2003003284 2003003299 2008003336 2008003389 2009003256 2010003264 2013003157

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-07-19/21, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2013>

NL (wetwijzer.be)