6 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002003434

Arrêté(s) d’exécution :

2003003299 2006003575 2007003393 2008003336 2008003389 2009003180 2009003256 2010003264

Articles :

Article 1. Les délégations octroyées au Secrétaire général du Ministère des Finances sont transférées au Président du Comité de direction du SPF Finances.

Art.2. L'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 6 mai 2003.
D. REYNDERS.

NL (wetwijzer.be)