31 MARS 2003. - Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2003 et mise à jour au 09-12-2009)

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2003003244 2006003575 2007003393 2008003336 2008003389 2009003256 2009003415 2010003264

Articles :

Article 1. Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire mentionne ou vise le Ministère des Finances, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le Service public fédéral Finances quand la matière réglée par ladite disposition législative ou réglementaire relève des missions dudit Service public fédéral.

Art.2. Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire mentionne ou vise l'administrateur général des impôts ou l'administrateur général de la trésorerie, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le titulaire d'une fonction de management N-1 qui a en charge la matière réglée par la disposition législative ou réglementaire.

Art.3.
  <Abrogé par AR 2009-12-03/05, art. 11, 1°, 002; En vigueur : 09-12-2009>

Art.4.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2003.
  [1 ...]1
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  (1)<AR 2009-12-03/05, art. 11, 1°, 002; En vigueur : 09-12-2009>

Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mars 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

NL (wetwijzer.be)