Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

31 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 18-06-2007)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996003083 

Arrêté(s) d’exécution :

2004003082  2004003434  2007003294 

Articles :