2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2016 et mise à jour au 22-07-2020)

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1984001509

Arrêté(s) d’exécution :

2014003030 2016000206 2020031097

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-07-03/20, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)