15 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003000311

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le tarif annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques il est ajouté la rubrique suivante :
  " VI. Informations diverses
  24. Informations relatives à la validité de documents d'identité
  - par transaction :
  Tranche des 2 000 premières transactions par an . . . . . 0,4958 EUR
  Tranche entre 2 001 et 5 000 transactions par an . . . . . 0,3966 EUR
  Tranche entre 5 001 et 10 000 transactions par an . . . . . 0,2975 EUR
  Tranche entre 10 001 et 50 000 transactions par an . . . . . 0,2479 EUR
  Tranche de plus de 50.000 transactions par an . . . . . 0,1488 EUR

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)