21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 08-11-2022)
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Subventionnement des frais de personnel dans les ZAWM.
Section 1. - Personnel exerçant ses fonctions à titre principal.
Sous-section 1. - Personnel pédagogique et éducatif.
Art. 2-5, 5bis
Sous-section 2. - Personnel directeur.
Art. 6, 6bis, 7, 7bis, 7ter
Sous-section 2.1. [1 - Personnel administratif]1
Art. 7quater, 7quinquies, 7sexies
Sous-section 3. - Dispositions générales.
Art. 8-9
Section 2. - Enseignants exerçant leurs fonctions à titre accessoire.
Art. 10, 10bis, 11
CHAPITRE III. - Subventionnement de la formation continue et de la reconversion.
Art. 12-14
CHAPITRE IV. - Subventions forfaitaires et subventions de fonctionnement en faveur des ZAWM.
Art. 15-21
CHAPITRE V. - Indemnités en faveur de tiers.
Art. 22-26, 26bis, 26ter, 27
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 28-31
ANNEXE.
Art. N1-N4
2005033019 2006033042 2008033074 2009203929 2012200491 2012204781 2013200253 2016201496 2019203236 2020203373 2022203107 2022206286
CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :
1° IAWM : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
2° ZAWM : les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. agréés par le Gouvernement de la Communauté germanophone. [2 Un centre peut compter plusieurs implantations]2;
3° Ministre : le Ministre compétent en matière de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.
[1 4° groupements interprofessionnels : les groupements interprofessionnels implantés en Communauté germanophone et qui sont affiliés à des groupements interprofessionnels nationaux remplissant les conditions fixées à l'article 7 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979.]1
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(1)<ACG 2008-04-17/48, art. 1, 003; En vigueur : 19-09-2008>
(2)<ACG 2022-03-17/34, art. 1, 011; En vigueur : 01-07-2021>
CHAPITRE II. - Subventionnement des frais de personnel dans les ZAWM.
Section 1. - Personnel exerçant ses fonctions à titre principal.
Sous-section 1. - Personnel pédagogique et éducatif.
Art.2.Professeurs de cours généraux occupés à temps plein ou au moins à mi-temps.
§ 1er. Pour les enseignants contractuels qui dispensent des cours généraux dans le cadre d'une occupation à temps plein ou au moins à mi-temps, l'IAWM peut accorder aux ZAWM, dans la limite des crédits disponibles, des subventions destinées au paiement des traitements ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2. L'IAWM est chargé d'octroyer le capital emplois maximal par ZAWM et de contrôler le respect des conditions en matière d'engagement.
§ 3. Le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les enseignants occupés à temps plein ou à temps partiel est calculé sur la base de l'échelle de traitement 301 figurant dans l'annexe au présent arrêté.
[1 § 4. Selon la qualification de l'enseignant à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les enseignants occupés à temps plein ou à temps partiel, engagés à partir du 1er janvier 2014, est calculé sur la base des échelles de traitement II, II+ ou I figurant dans l'annexe au présent arrêté.]1
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(1)<ACG 2014-04-24/93, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2014>
Art.3.Professeurs de cours spéciaux occupés à temps partiel.
§ 1er. Pour les enseignants contractuels qui dispensent des cours spéciaux dans le cadre d'une occupation à temps partiel, l'IAWM peut accorder aux ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement des traitements ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2. L'IAWM est chargé d'octroyer le capital emplois maximal par ZAWM et par profession faisant l'objet d'une formation et de contrôler le respect des conditions en matière d'engagement.
§ 3. Selon la qualification de l'enseignant à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les enseignants occupés à temps partiel est calculé sur la base des échelles de traitement 182 et 301 figurant dans l'annexe au présent arrêté. Les enseignants ainsi occupés ne peuvent être engagés que dans le cadre d'un contrat d'emploi correspondant à 30/38è au plus et à 19/38è au moins.
[1 § 4. Selon la qualification de l'enseignant à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les enseignants occupés à temps partiel engagés à partir du 1er septembre 2011 est calculé sur la base des échelles de traitement [2 II, II+ ou I]2 figurant dans l'annexe du présent arrêté.]1
[2 § 5 - Pour les enseignants contractuels qui dispensent des cours spéciaux dans le cadre d'une occupation à temps partiel et assument, tous cours et, le cas échéant, tous centres confondus, des tâches de coordination et de direction dans une spécialité, l'IAWM peut accorder aux ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement d'une prime complémentaire s'élevant à 294,- euros par mois pour un contrat de travail de 30/38e. Les congés annuels desdits enseignants correspondent, par dérogation aux congés scolaires, au régime applicable au secteur privé.
Le montant dont question au premier alinéa est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.]2
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(1)<ACG 2009-06-04/25, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<ACG 2014-04-24/93, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2014>
Art.4.Membres du personnel socio-pédagogique occupé à temps plein ou à temps partiel.
§ 1er. Pour les membres du personnel contractuel, occupés à temps plein ou à temps partiel, qui exercent des missions d'encadrement socio-pédagogique dans les ZAWM [2 ...]2, l'IAWM peut accorder aux ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement des traitements ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
La subvention correspond à la différence entre les frais de traitement subsidiables et l'intervention financière d'autres organismes publics dans les frais de traitement des membres du personnel socio-pédagogique [2 s'ils ont été engagés dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone ou revêtent un emploi TCS converti de manière structurelle]2.
§ 2. L'IAWM est chargé d'octroyer le capital emplois maximal par ZAWM et de contrôler le respect des conditions en matière d'engagement.
§ 3. Selon la qualification du membre du personnel à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les membres du personnel socio-pédagogique occupés à temps plein ou à temps partiel est calculé sur la base des échelles de traitement [1 183]1 et [1 301]1 figurant dans l'annexe au présent arrêté.
[1 § 4. Selon la qualification du membre du personnel à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les membres du personnel socio-pédagogique occupés à temps plein ou à temps partiel engagés à partir du 1er septembre 2011 est calculé sur la base des échelles de traitement II ou II+ figurant dans l'annexe du présent arrêté.]1
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(1)<ACG 2009-06-04/25, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<ACG 2019-05-23/38, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2019>
Art.5.Educateurs occupés à temps plein ou à temps partiel.
§ 1er. Pour les éducateurs contractuels, occupés à temps plein ou à temps partiel, qui exercent des missions éducatives dans les ZAWM [2 ...]2, l'IAWM peut accorder aux ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement des traitements ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent. La subvention octroyée par l'IAWM s'élève à [4 100]4 % des frais de traitement subsidiables, déduction faite de l'intervention financière d'autres organismes publics dans ces frais de traitement [3 si ces collaborateurs ont été engagés dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone ou revêtent un emploi TCS converti de manière structurelle]3.
§ 2. L'IAWM est chargé d'octroyer le capital emplois maximal par ZAWM et de contrôler le respect des conditions en matière d'engagement.
§ 3. Selon la qualification de l'éducateur à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les éducateurs est calculé sur la base des échelles de traitement [1 183]1 ou [1 301]1 figurant dans l'annexe au présent arrêté.
[1 § 4. Selon la qualification de l'éducateur à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour l'éducateur engagé à partir du 1er septembre 2011 est calculé sur la base des échelles de traitement II ou II+ figurant dans l'annexe du présent arrêté.]1
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(1)<ACG 2009-06-04/25, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<ACG 2019-05-23/38, art. 2,1°, 010; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<ACG 2019-05-23/38, art. 2,3°, 010; En vigueur : 01-01-2019>
(4)<ACG 2019-05-23/38, art. 2,2°, 010; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 5bis.[1 Collaborateurs chargés de la logistique pédagogique
Pour les collaborateurs contractuels, occupés à temps plein ou à temps partiel, qui sont chargés de missions relatives à la logistique pédagogique dans les ZAWM [2 ...]2, l'IAWM peut accorder aux ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement des traitements ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent. La subvention octroyée par l'IAWM s'élève à 80 % des frais de traitement subsidiables, déduction faite de l'intervention financière d'autres organismes publics dans ces frais de traitement [2 si ces collaborateurs ont été engagés dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone ou revêtent un emploi TCS converti de manière structurelle]2.
L'IAWM est chargé d'octroyer à chaque ZAWM le capital emplois maximal subsidiable et de contrôler le respect des conditions en matière d'engagement dans les Classes moyennes.
Selon la classification professionnelle du collaborateur à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les collaborateurs chargés de la logistique pédagogique est calculé sur la base des échelles de traitement correspondantes, telles que fixées par le Gouvernement de la Communauté germanophone dans le cadre des conventions collectives de travail fixant les conditions de traitement pour certains secteurs de la sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté germanophone.]1
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(1)<Inséré par ACG 2014-04-24/93, art. 3, 008; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<ACG 2019-05-23/38, art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section 2. - Personnel directeur.
Art.6.Directeur d'un ZAWM.
§ 1er. Pour au plus un directeur contractuel agréé, occupé à temps plein, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2. La subvention s'élève à 80 % des frais de traitement encourus. Le montant subsidiable maximal des frais de traitement encourus pour le directeur agréé est calculé sur la base de l'échelle de traitement [1 589]1 figurant dans l'annexe au présent arrêté. La subvention est calculée en tenant compte de l'ancienneté de service du directeur, laquelle doit être fixée par le Gouvernement sur avis de l'IAWM [1 , plus une prime mensuelle de 616,15 euros, dont le montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans les cas exceptionnels d'une occupation à temps partiel en vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 9 septembre 2021 fixant les conditions et modalités d'agréation du directeur d'un centre agréé de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME]1.
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(1)<ACG 2022-06-30/14, art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2022>
Art.6bis. [1 - Conseiller du directeur du ZAWM
Pour au plus un conseiller du directeur contractuel occupé à temps plein, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
La subvention s'élève à 80 % des frais de traitement encourus. Le subventionnement de l'emploi de conseiller du directeur prend fin avec la mise à la retraite du titulaire de l'emploi. Le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le conseiller du directeur est calculé sur la base de l'échelle de traitement 588 figurant en annexe, plus une prime mensuelle de 616,15 euros, dont le montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans le cas d'une occupation à temps partiel. La subvention est calculée en tenant compte de l'ancienneté de service du conseiller du directeur, laquelle doit être fixée par le Gouvernement sur avis de l'IAWM.
Par dérogation à l'alinéa 2, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le conseiller du directeur est calculé sur la base de l'échelle de traitement 511 figurant en annexe, sans prime mensuelle.]1
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(1)<Inséré par ACG 2022-06-30/14, art. 7, 012; En vigueur : 01-07-2022>
Art.7.Directeur adjoint d'un ZAWM.
§ 1er. Pour au plus un directeur adjoint contractuel agréé, occupé à temps plein ou à temps partiel, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2. La subvention s'élève à [1 100]1 % des frais de traitement encourus. Le montant subsidiable maximal des frais de traitement encourus pour le directeur adjoint est calculé sur la base de l'échelle de traitement [1 503]1 figurant dans l'annexe au présent arrêté [3 , plus une prime mensuelle de 400,00 euros, dont le montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans le cas d'une occupation à temps partiel]3.
§ 3. [2 ...]2
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(1)<ACG 2019-05-23/38, art. 4, 010; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<ACG 2022-06-30/14, art. 8,2°, 012; En vigueur : 01-07-2021>
(3)<ACG 2022-06-30/14, art. 8,1°, 012; En vigueur : 01-01-2022>
Art. 7bis.[1 [2 Coordinateurs pédagogiques auprès du ZAWM]2
§ 1er. Pour au plus [2 un coordinateur pédagogique contractuel occupé à temps plein ou deux coordinateurs pédagogiques contractuels occupés à mi-temps]2, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2. La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. Selon la qualification de la personne engagée, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le coordinateur pédagogique est calculé sur la base des échelles de traitement II, II+ ou I figurant dans l'annexe au présent arrêté.]1
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(1)<Inséré par ACG 2019-05-23/38, art. 5, 010; En vigueur : 01-09-2017>
(2)<ACG 2022-06-30/14, art. 9, 012; En vigueur : 01-07-2021>
Art. 7ter.[1 - Chef d'implantation
Pour au plus deux chefs d'implantation contractuels occupés à temps plein ou à temps partiel, l'IAWM peut accorder à chaque centre comptant au moins deux implantations, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent. En cas de suppression d'une implantation, un seul emploi est subventionné.
La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. Le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le chef d'implantation est calculé sur la base de l'échelle de traitement 503 figurant en annexe, plus une prime mensuelle de 400,00 euros, dont le montant est réduit proportionnellement à l'occupation dans le cas d'une occupation à temps partiel.
L'IAWM statue sur la demande d'octroi d'un emploi de chef d'implantation.]1
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(1)<ACG 2022-06-30/14, art. 10, 012; En vigueur : 01-07-2021>
Sous-section 2.1. [1 - Personnel administratif]1
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(1)
Art. 7quater.[1 [2 Agents de secrétariat]2
§ 1er. Pour au plus [2 deux agents de secrétariat contractuels occupés]2 à temps plein, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2. La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. Le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus [2 pour les agents de secrétariat]2 est calculé sur la base de l'échelle de traitement II figurant dans l'annexe au présent arrêté.]1
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(1)<Inséré par ACG 2019-05-23/38, art. 8, 010; En vigueur : 01-04-2019>
(2)<ACG 2022-06-30/14, art. 11, 012; En vigueur : 01-07-2021>
Art. 7quinquies.[1 [3 Techniciens informatiques]3
§ 1er. [3 Pour au plus deux]3 [3 techniciens informatiques contractuels occupés]3 [2 à temps plein]2, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2. La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. Selon la qualification [3 des techniciens engagés]3, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus est calculé sur la base des échelles de traitement II ou II+ figurant dans l'annexe au présent arrêté.]1
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(1)<Inséré par ACG 2019-05-23/38, art. 9, 010; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<ACG 2022-06-30/14, art. 12,2°,b, 012; En vigueur : 01-09-2020>
(3)<ACG 2022-06-30/14, art. 12,1°, 012; En vigueur : 01-07-2021>
Art.7sexies. [1 - Conseiller en prévention
§ 1er - Pour au plus un conseiller en prévention contractuel occupé à mi-temps, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2 - La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. Selon la qualification de la personne engagée, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le conseiller en prévention est calculé sur la base des échelles de traitement II, II+ ou I figurant en annexe.]1
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(1)<Inséré par ACG 2022-06-30/14, art. 13, 012; En vigueur : 01-07-2022>
Sous-section 3. - Dispositions générales.
Art.8.Frais de traitement subsidiables.
§ 1er. Sont pris en considération pour calculer les frais de traitement subsidiables dont question aux [3 [4 [5 [6 articles 2 à 7quinquies]6]5]4]3 :
1° le traitement brut;
2° les cotisations de sécurité sociale de l'employeur;
3° [2 le pécule de vacances effectivement liquidé, conformément à la législation relative au pécule de vacances pour les employés;]2;
4° la prime de fin d'année à concurrence du montant payé dans l'enseignement de la Communauté germanophone;
5° la part des frais de déplacement qui doit être supportée par l'employeur dans la mesure où ces frais découlent de l'application de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
§ 2. Les échelles de traitement reprises en annexe [7 ainsi que les primes mentionnées aux articles 6, § 2, 7, § 2, et 7ter, alinéa 2,]7 sont soumises aux directives en matière d'indexation fixées par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'indice-pivot est de 138,01 au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Les adaptations salariales accordées par le Gouvernement de la Communauté germanophone dans le cadre d'un accord sectoriel pour l'enseignement de la Communauté germanophone sont appliquées aux échelles de traitement reprises en annexe.
[1 § 4. Lorsqu'un membre du personnel mentionné aux articles 2 à 7 est âgé d'au moins 59 ans et a atteint le plafond de son échelle de traitement, ce plafond est majoré d'un montant correspondant à la dernière biennale de son échelle de traitement pour calculer le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus.
Le droit au montant visé à l'alinéa 1er s'ouvre au plus tôt le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le membre du personnel a atteint l'âge de 59 ans.]1
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(1)<ACG 2012-12-20/26, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<ACG 2014-04-24/93, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<ACG 2019-05-23/38, art. 10,1°, 010; En vigueur : 01-09-2017>
(4)<ACG 2019-05-23/38, art. 10,2°, 010; En vigueur : 01-01-2018>
(5)<ACG 2019-05-23/38, art. 10,3°, 010; En vigueur : 01-04-2019>
(6)<ACG 2019-05-23/38, art. 10,4°, 010; En vigueur : 01-09-2019>
(7)<ACG 2022-06-30/14, art. 14, 012; En vigueur : 01-09-2021>
Art.9.Procédure.
§ 1er. Les enseignants visés aux articles 2 et 3 perçoivent leur traitement après déduction par l'IAWM de la part légale des cotisations de sécurité sociale de l'employeur et du précompte professionnel dans le système du tiers payant. Pour les ZAWM, L'IAWM paie le pécule de vacances conformément à la législation relative au pécule de vacances pour les employés ainsi que les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et employeurs.
§ 2. Pour le personnel visé aux articles 4 à 7, les ZAWM rentrent dans les deux mois suivant la fin de l'année civile un décompte détaillé des frais de traitement subsidiables visés à l'article 8. Le décompte des frais de traitement subsidiables doit être accompagné des justificatifs de dépenses. Chaque trimestre, l'IAWM peut verser une avance aux ZAWM. Par trimestre, l'avance ne peut excéder un quart des subventions effectivement liquidées pour le personnel visé aux [1 articles 4 à 7quinquies]1 au cours de l'année précédant la période de subventionnement.
§ 3. L'IAWM tient un dossier personnel pour chaque personne faisant l'objet d'un subventionnement conformément aux [1 articles 2 à 7quinquies]1.
§ 4. Le personnel pouvant faire l'objet d'un subventionnement conformément aux [1 articles 2 à 7quinquies]1 est recruté conformément aux règles approuvées par le Ministre et relatives à l'engagement de personnel exerçant ses fonctions à titre principal. Ces règles comprennent entre autres les dispositions suivantes :
1° les conditions de recrutement et d'engagement;
2° les qualifications et capacités requises dans le chef du personnel;
3° les conditions pour calculer les services admissibles;
4° les documents constituant le dossier personnel mentionné au § 3.
Pour les enseignants visés aux articles 2 et 3, ces règles déterminent en outre les certificats de qualification pédagogique requis en vue de l'engagement ainsi que la répartition des heures que l'enseignant doit consacrer aux cours proprement dits, à la préparation des cours, aux examens, à la préparation des examens, au conseil de classe et à la coordination.
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(1)<ACG 2019-05-23/38, art. 11, 010; En vigueur : 01-09-2019>
Section 2. - Enseignants exerçant leurs fonctions à titre accessoire.
Art.10.Indemnités.
§ 1er. [2 Pour les enseignants des ZAWM occupés dans le cadre de la formation de base, les indemnités suivantes sont liquidées pour chaque heure de cours ou d'examen prestée :
1° [4 ...]4
2° [4 ...]4
3° Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
| a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 30,33 euros |
| b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 27,55 euros |
| c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 34,35 euros |
| d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 30,33 euros |
| a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 30,64 euros |
| b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 27,83 euros |
| c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 34,70 euros |
| d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 30,64 euros |
| a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 40,95 euros |
| b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 37,20 euros |
| c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 46,39 euros |
| d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 40,95 euros |
| a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 41,36 euros |
| b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 37,57 euros |
| c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | [<font color="red">1</font> 46,85 euros]<font color="red">1</font> |
| d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : | 41,36 euros |
| (<font color="red">1</font>)<ACG <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019052338" target="_blank">2019-05-23/38</a>, art. 13, 010; En vigueur : 01-01-2019> | |
| [ | Formation | Coefficient |
| - | - | |
| 1. Apprentissage | Formation générale (A) | 1 |
| Cours de formation professionnelle (B) | 1,75 | |
| ------------------------------ | --------------------------------- | ------------ |
| 2. Formation de chef d`entreprise | Gestion d`entreprise (A) | 1 |
| Cours de connaissances professionnelles (B) | 1,75 | |
| Cours intégrés (I) | 1 ] | |
| <ACG 2004-12-23/52, art. 2, 00 2; <b> En vigueur : </b> 01-01-2005> | ||
| [ Formation | Forfait |
| Formation générale (A) en apprentissage | [<font color="red">2</font> 122,98 euros]<font color="red">2</font> |
| Cours de formation professionnelle (B) en apprentissage | [<font color="red">2</font> 45,88 euros]<font color="red">2</font>] |
| <ACG <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004122352" target="_blank">2004-12-23/52</a>, art. 3, 002; <b> En vigueur : </b> 01-01-2005> | |
| (<font color="red">1</font>)<ACG <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015112613" target="_blank">2015-11-26/13</a>, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2015> | |
| (<font color="red">2</font>)<ACG <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019052338" target="_blank">2019-05-23/38</a>, art. 16, 010; En vigueur : 01-01-2019> | |
| N° | 182 | 183 | 301 | 511 | 521 | II | II+ | I |
| Qualification minimale | CESS/Ma | CESS/Ma | DESC (*)/ Ma (**)/ CESS (**) | DESL/DU | DESC | CESS/Ma | DESC (*)/ Ma (**)/ CESS (**) | DESL/DU |
| Minimum | 16 327,32 | 15 955,71 | 16 349,21 | 27 310,27 | 23 007,88 | 17 551,28 | 17 984,13 | 21 218,35 |
| Maximum | 26 708,29 | 26 329,26 | 28 937,38 | 44 230,54 | 39 303,40 | 26 329,26 | 28 937,38 | 36 895,86 |
| 03 (1) x 524,65 | 03 (1) x 524,62 | 03 (1) x 546,42 | 03 (1) x 735,63 | 03 (1) x 691,06 | 11 (2) x 731,49 | 11 (2) x 912,77 | 01 (1) x 73,05 | |
| 01 (2) x 721,34 | 01 (2) x 721,34 | 01 (2) x 896,25 | 11 (2) x 1 337,58 | 11 (2) x 1 292,94 | 01 (2) x 731,54 | 01 (2) x 912,78 | 02 (1) x 691,06 | |
| 01 (2) x 729,38 | 01 (2) x 722,05 | 01 (2) x 912,96 | 11 (2) x 1 292,94 | |||||
| 10 (2) x 735,63 | 10 (2) x 735,63 | 10 (2) x 913,97 | ||||||
| Ancienneté | ||||||||
| 0 | 16 327,32 | 15 955,71 | 16 349,21 | 27 310,27 | 23 007,88 | 17 551,28 | 17 984,13 | 21 218,35 |
| 1 | 16 851,97 | 16 480,33 | 16 895,63 | 28 045,90 | 23 698,94 | 21 291,40 | ||
| 2 | 17 376,62 | 17 004,95 | 17 442,05 | 28 781,53 | 24 390,00 | 18 282,78 | 18 896,90 | 21 982,46 |
| 3 | 17 901,27 | 17 529,57 | 17 988,47 | 29 517,16 | 25 081,06 | 22 673,52 | ||
| 4 | 19 014,27 | 19 809,67 | ||||||
| 5 | 18 622,61 | 18 250,91 | 18 884,72 | 30 854,74 | 26 374,00 | 23 966,46 | ||
| 6 | 19 745,76 | 20 722,44 | ||||||
| 7 | 19 351,99 | 18 972,96 | 19 797,68 | 32 192,32 | 27 666,94 | 25 259,40 | ||
| 8 | 20 477,25 | 21 635,21 | ||||||
| 9 | 20 087,62 | 19 708,59 | 20 711,65 | 33 529,90 | 28 959,88 | 26 552,34 | ||
| 10 | 21 208,74 | 22 547,98 | ||||||
| 11 | 20 823,25 | 20 444,22 | 21 625,62 | 34 867,48 | 30 252,82 | 27 845,28 | ||
| 12 | 21 940,23 | 23 460,75 | ||||||
| 13 | 21 558,88 | 21 179,85 | 22 539,59 | 36 205,06 | 31 545,76 | 29 138,22 | ||
| 14 | 22 671,72 | 24 373,52 | ||||||
| 15 | 22 294,51 | 21 915,48 | 23 453,56 | 37 542,64 | 32 838,70 | 30 431,16 | ||
| 16 | 23 403,21 | 25 286,29 | ||||||
| 17 | 23 030,14 | 22 651,11 | 24 367,53 | 38 880,22 | 34 131,64 | 31 724,10 | ||
| 18 | 24 134,71 | 26 199,06 | ||||||
| 19 | 23 765,77 | 23 386,74 | 25 281,50 | 40 217,80 | 35 424,58 | 33 017,04 | ||
| 20 | 24 866,20 | 27 111,83 | ||||||
| 21 | 24 501,40 | 24 122,37 | 26 195,47 | 41 555,38 | 36 717,52 | 34 309,98 | ||
| 22 | 25 597,69 | 28 024,60 | ||||||
| 23 | 25 237,03 | 24 858,00 | 27 109,44 | 42 892,96 | 38 010,46 | 35 602,92 | ||
| 24 | 26 329,26 | 28 937,38 | ||||||
| 25 | 25 972,66 | 25 593,63 | 28 023,41 | 44 230,54 | 39 303,40 | 36 895,86 | ||
| 27 | 26 708,29 | 26 329,26 | 28 937,38 |
| N° | 182 | 183 | 301 | 503 | 511 | 521 | II | II+ | I |
| Qualification minimale | CESS/Ma | CESS/Ma | DESC (*)/ Ma (**)/ CESS (**) | DESC | DESL/DU | DESC | CESS/Ma | DESC (*)/ Ma (**)/ CESS (**) | DESL/DU |
| Minimum | 16 327,32 | 15 955,71 | 16 349,21 | 25 962,31 | 27 310,27 | 23 007,88 | 17 551,28 | 17 984,13 | 21 218,35 |
| Maximum | 26 708,29 | 26 329,26 | 28 937,38 | 42 257,83 | 44 230,54 | 39 303,40 | 26 329,26 | 28 937,38 | 36 895,86 |
| 03 (1) x 524,65 | 03 (1) x 524,62 | 03 (1) x 546,42 | 03 (1) x 691,06 | 03 (1) x 735,63 | 03 (1) x 691,06 | 11 (2) x 731,49 | 11 (2) x 912,77 | 01 (1) x 73,05 | |
| 01 (2) x 721,34 | 01 (2) x 721,34 | 01 (2) x 896,25 | 11 (2) x 1 292,94 | 11 (2) x 1 337,58 | 11 (2) x 1 292,94 | 01 (2) x 731,54 | 01 (2) x 912,78 | 02 (1) x 691,06 | |
| 01 (2) x 729,38 | 01 (2) x 722,05 | 01 (2) x 912,96 | 11 (2) x 1 292,94 | ||||||
| 10 (2) x 735,63 | 10 (2) x 735,63 | 10 (2) x 913,97 | |||||||
| Ancienneté | |||||||||
| 0 | 16 327,32 | 15 955,71 | 16 349,21 | 25 962,31 | 27 310,27 | 23 007,88 | 17 551,28 | 17 984,13 | 21 218,35 |
| 1 | 16 851,97 | 16 480,33 | 16 895,63 | 26 653,37 | 28 045,90 | 23 698,94 | 21 291,40 | ||
| 2 | 17 376,62 | 17 004,95 | 17 442,05 | 27 344,43 | 8 781,53 | 24 390,00 | 18 282,78 | 18 896,90 | 21 982,46 |
| 3 | 17 901,27 | 17 529,57 | 17 988,47 | 28 035,49 | 29 517,16 | 25 081,06 | 22 673,52 | ||
| 4 | 19 014,27 | 19 809,67 | |||||||
| 5 | 18 622,61 | 18 250,91 | 18 884,72 | 29 328,43 | 30 854,74 | 26 374,00 | 23 966,46 | ||
| 6 | 19 745,76 | 20 722,44 | |||||||
| 7 | 19 351,99 | 18 972,96 | 19 797,68 | 30 621,37 | 32 192,32 | 27 666,94 | 25 259,40 | ||
| 8 | 20 477,25 | 21 635,21 | |||||||
| 9 | 20 087,62 | 19 708,59 | 20 711,65 | 31 914,31 | 33 529,90 | 28 959,88 | 26 552,34 | ||
| 10 | 21 208,74 | 22 547,98 | |||||||
| 11 | 20 823,25 | 20 444,22 | 21 625,62 | 33 207,25 | 34 867,48 | 30 252,82 | 27 845,28 | ||
| 12 | 21 940,23 | 23 460,75 | |||||||
| 13 | 21 558,88 | 21 179,85 | 22 539,59 | 34 500,19 | 36 205,06 | 31 545,76 | 29 138,22 | ||
| 14 | 22 671,72 | 24 373,52 | |||||||
| 15 | 22 294,51 | 21 915,48 | 23 453,56 | 35 793,13 | 37 542,64 | 32 838,70 | 30 431,16 | ||
| 16 | 23 403,21 | 25 286,29 | |||||||
| 17 | 23 030,14 | 22 651,11 | 24 367,53 | 37 086,07 | 38 880,22 | 34 131,64 | 31 724,10 | ||
| 18 | 24 134,71 | 26 199,06 | |||||||
| 19 | 23 765,77 | 23 386,74 | 25 281,50 | 38 379,01 | 40 217,80 | 35 424,58 | 33 017,04 | ||
| 20 | 24 866,20 | 27 111,83 | |||||||
| 21 | 24 501,40 | 24 122,37 | 26 195,47 | 39 671,95 | 41 555,38 | 36 717,52 | 34 309,98 | ||
| 22 | 25 597,69 | 28 024,60 | |||||||
| 23 | 25 237,03 | 24 858,00 | 27 109,44 | 40 964,89 | 42 892,96 | 38 010,46 | 35 602,92 | ||
| 24 | 26 329,26 | 28 937,38 | |||||||
| 25 | 25 972,66 | 25 593,63 | 28 023,41 | 42 257,83 | 44 230,54 | 39 303,40 | 36 895,86 | ||
| 27 | 26 708,29 | 26 329,26 | 28 937,38 |
| N° | 182 | 183 | 301 | 503 | 511 | 521 | II | II+ | I |
| Qualification minimale | CESS/Ma | CESS/Ma | DESC (*)/ Ma (**)/ CESS (**) | DESC | DESL/DU | DESC | CESS/Ma | DESC (*)/ Ma (**)/ CESS (**) | DESL/DU |
| Minimum | 16 492,24 | 16 116,88 | 16 514,35 | 26 224,56 | 27 586,14 | 23 240,28 | 17 728,57 | 18 165,79 | 21 432,68 |
| Maximum | 26 978,07 | 26 595,21 | 29 229,68 | 42 684,68 | 44 677,31 | 39 700,40 | 26 595,21 | 29 229,68 | 37 268,55 |
| 03 (1) x 524,65 | 03 (1) x 524,62 | 03 (1) x 546,42 | 03 (1) x 698,04 | 03 (1) x 735,63 | 03 (1) x 691,06 | 11 (2) x 731,49 | 11 (2) x 912,77 | 01 (1) x 73,79 | |
| 01 (2) x 721,34 | 01 (2) x 721,34 | 01 (2) x 896,25 | 11 (2) x 1 306,00 | 11 (2) x 1 337,58 | 11 (2) x 1 292,94 | 01 (2) x 731,54 | 01 (2) x 912,78 | 02 (1) x 698,04 | |
| 01 (2) x 729,38 | 01 (2) x 722,05 | 01 (2) x 912,96 | 11 (2) x 1 306,00 | ||||||
| 10 (2) x 735,63 | 10 (2) x 735,63 | 10 (2) x 913,97 | |||||||
| Ancienneté | |||||||||
| 0 | 16 492,24 | 16 116,88 | 16 514,35 | 26 224,56 | 27 586,14 | 23 240,28 | 17 728,57 | 18 165,79 | 21 432,68 |
| 1 | 17 022,19 | 16 646,80 | 17 066,30 | 26 922,60 | 28 329,20 | 23 938,32 | 21 506,47 | ||
| 2 | 17 552,14 | 17 176,72 | 17 618,25 | 27 620,64 | 29 072,26 | 24 636,36 | 18 467,45 | 19 087,78 | 22 204,51 |
| 3 | 18 082,09 | 17 706,64 | 18 170,20 | 28 318,68 | 29 815,32 | 25 334,40 | 22 902,55 | ||
| 4 | 19 206,33 | 20 009,77 | |||||||
| 5 | 18 810,72 | 18 435,27 | 19 075,50 | 29 624,68 | 31 166,41 | 26 640,40 | 24 208,55 | ||
| 6 | 19 945,21 | 20 931,76 | |||||||
| 7 | 19 547,47 | 19 164,61 | 19 997,68 | 30 930,68 | 32 517,50 | 27 946,40 | 25 514,55 | ||
| 8 | 20 684,09 | 21 853,75 | |||||||
| 9 | 20 290,53 | 19 907,67 | 20 920,88 | 32 236,68 | 33 868,59 | 29 252,40 | 26 820,55 | ||
| 10 | 21 422,97 | 22 775,74 | |||||||
| 11 | 21 033,59 | 20 650,73 | 21 844,08 | 33 542,68 | 35 219,68 | 30 558,40 | 28 126,55 | ||
| 12 | 22 161,85 | 23 697,73 | |||||||
| 13 | 21 776,65 | 21 393,79 | 22 767,28 | 34 848,68 | 36 570,77 | 31 864,40 | 29 432,55 | ||
| 14 | 22 900,73 | 24 619,72 | |||||||
| 15 | 22 519,71 | 22 136,85 | 23 690,48 | 36 154,68 | 37 921,86 | 33 170,40 | 30 738,55 | ||
| 16 | 23 639,61 | 25 541,71 | |||||||
| 17 | 23 262,77 | 22 879,91 | 24 613,68 | 37 460,68 | 39 272,95 | 34 476,40 | 32 044,55 | ||
| 18 | 24 378,49 | 26 463,70 | |||||||
| 19 | 24 005,83 | 23 622,97 | 25 536,88 | 38 766,68 | 40 624,04 | 35 782,40 | 33 350,55 | ||
| 20 | 25 117,37 | 27 385,69 | |||||||
| 21 | 24 748,89 | 24 366,03 | 26 460,08 | 40 072,68 | 41 975,13 | 37 088,40 | 34 656,55 | ||
| 22 | 25 856,25 | 28 307,68 | |||||||
| 23 | 25 491,95 | 25 109,09 | 27 383,28 | 41 378,68 | 43 326,22 | 38 394,40 | 35 962,55 | ||
| 24 | 26 595,21 | 29 229,68 | |||||||
| 25 | 26 235,01 | 25 852,15 | 28 306,48 | 42 684,68 | 44 677,31 | 39 700,40 | 37 268,55 | ||
| 27 | 26 978,07 | 26 595,21 | 29 229,68 |