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Titre :

29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adaptation du coefficient affecté au forfait supplémentaire accordé pour subventionner la remise en état, la transformation et la construction de nouveaux bâtiments du centre pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En vue de financer l'aménagement, dans le cadre d'un projet Interreg III-A, d'un atelier de boucherie dans le ZAWM Eupen, le Gouvernement fixe à 0,24925 le coefficient visé à l'article 18, § 4, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Art.2. Lorsque la subvention supplémentaire maximale de 20.000 euro pouvant être accordée au ZAWM Eupen est atteinte, le coefficient susmentionné est automatiquement ramené à 0,0000.

Art. 3. Si les dépenses effectivement engagées par le ZAWM Eupen pour le projet d'infrastructure susmentionné sont inférieures à 200.000 euro, le subventionnement est limité à 10 % de l'investissement.
  Eupen, le 29 septembre 2005.
  Le Ministre-Président,
  Ministre des Pouvoirs locaux
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Vice-Ministre-Président,
  Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme
  B. GENTGES.