20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2007 et mise à jour au 10-07-2018)
2007033009 2008033023 2012202374 2017205711 2017206158 2018201696 2020200576
[Abrogé] <DCG 2018-05-28/07, art. 52,3°, 005; En vigueur : 01-01-2019>