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Titre :

29 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1989 et mise à jour au 17-10-2002)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998027090  1998027235  2002027076  2002033023  2003027016 

Articles :

Article 1. (Voir note sous l'intitulé) Le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, est étendu aux provinces, aux associations de provinces sauf celles à finalité économique.

Art.2. (Voir note sous l'intitulé) Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Art. 3. (Voir note sous l'intitulé) Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.