19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.
Art. 1
Article1. Article unique. L'article 1erbis , § 2, quatrième alinéa, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit est supprimé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.