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Titre :

11 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002028219  2010204260 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.

Art.2. Dans l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.

Art. 3. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.