29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la problématique de fin de carrière, l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001022646 | 18 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW2024-04-25/47, art. 285, 5°, 004; En vigueur : 01-01-2024>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la communauté germanophone par <ACG2025-07-10/19, art. 12, 015; En vigueur : 10-07-2025> ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2001 et mise à jour au 23-10-2025) |
| 2002022809 | 29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la problématique de fin de carrière, l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées. |
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