29 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Art.2. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est complété comme suit : "Office national de l'Emploi".
Art.3. Dans l'article 1er, littera D , de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel qu'il a été modifié à ce jour, les mots "Office national de l'Emploi" sont supprimés.
Art.4. Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, remplacé par la loi du 22 mars 1999, les mots "Office national de l'Emploi" sont supprimés.
Art.5. Dans l'article 1er, § 1er, II, 3°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les mots "Office national de l'Emploi" sont supprimés.
Art.6. Le présent arrêté et le contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2002.
Art.7. Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de l'emploi.
(Pour le Contrat, voir %%2002-04-29/35%%).