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Titre :

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2015 et mise à jour au 20-04-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2002000688  2015000201 

Articles :

[Abrogé] <AR 2015-03-27/13, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014>