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Titre :

27 MARS 2015. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002000687 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3. Le ministre ayant l'asile et la migration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.