14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2002 et mise à jour au 27-10-2014)

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1995035910

Arrêté(s) d’exécution :

2002036370 2009035502 2010035715 2011035631 2011204499 2012035782 2014035198

Articles :

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42, art. 13.2.1,8°, 013; En vigueur : 01-01-2015>

NL (wetwijzer.be)