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Titre :

29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés en ce qui concerne l'enregistrement des entrepreneurs

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001036510 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 10, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots " l'enregistrement et " sont abrogés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du chapitre 5 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.