10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2001 et mise à jour au 20-12-2023)
Art. 1-5
Article 1.Le pourcentage visé à l'article 67, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est fixé à [2 0,235%]2 du budget global [1 pour les prestations de biologie clinique]1 visé à l'article 59 de la même loi.
Ce pourcentage concerne aussi bien la partie des prestations délivrées aux bénéficiaires hospitalisés que la partie des prestations délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés.
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(1)<AR 2016-09-01/15, art. 1, 004; En vigueur : 06-10-2016>
(2)<AR 2023-12-17/03, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2024>
Art.2.Le montant correspondant à ce pourcentage est transféré annuellement par l'lnstitut national d'assurance maladie - invalidité [2 à Sciensano]2, avant la fin du deuxième mois qui suit celui de [1 la fixation par le Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité]1 du budget global des moyens financiers, visé à l'article 59 de la loi précitée.
[1 Malgré l'alinéa précédent, pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, les montants correspondant au pourcentage visé à l'article 1er sont payés dans l'année budgétaire 2011 ou 2012.]1
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(1)<AR 2012-01-11/11, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2012>
(2)<AR 2018-03-28/02, art. 52, 005; En vigueur : 01-04-2018>
Art.3. L'arrêté royal du 13 novembre 2000 fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité est abrogé.
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.