18 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2002 et mise à jour au 28-12-2022)
2001014005 2001014050 2002014074 2002014284 2002014342 2005011229 2007011173 2011011015
[Abrogé] <DIVERS 2022-12-28/02, art. M, 007; En vigueur : 01-01-2023>