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Titre :

8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.



Table des matières :


Art. 1-3



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998009686  1998009687  1998009688  1998009689  2001009027 



Arrêté(s) d’exécution :

2002009044  2004009041  2008009129  2008009190  2010009104 



Articles :

Article 1. La durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel, fixée à l'article 1er des arrêtés royaux des 31 août 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'Appel de Mons, du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'Appel d'Anvers, du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'Appel de Gand, du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'Appel de Liège et du 17 janvier 2001 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'Appel de Bruxelles, est prorogée d'un an.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2001.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 février 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour le Ministre de la Justice, absent :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
  J. GABRIELS