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Titre :

3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998009686  1998009687  1998009688  1998009689  2001009027 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fixée à l'article 1er des arrêtés royaux des 31 août 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège et 17 janvier 2001 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Bruxelles et prorogée par les arrêtés royaux des 8 février 2001, 7 février 2002, 6 février 2004, 7 février 2006 et 16 mars 2008, est prorogée d'un an.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2010.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 3 février 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK