16 MARS 2008. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
Art. 1-4
1998009686 1998009687 1998009688 1998009689 2001009027 2008009129
Article 1. La durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fixée à l'article 1er des arrêtés royaux des 31 août 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Mons, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel d'Anvers, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Gand, 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Liège et 17 janvier 2001 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles et prorogée par les arrêtés royaux des 8 février 2001, 7 février 2002, 6 février 2004 et 7 février 2006 est prorogée de deux ans.
Art.2. L'arrêté royal du 26 février 2008 prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel est rapporté.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2008.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.