17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel de Bruxelles.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1986009263 | 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles |
| 2001009037 | 17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel de Bruxelles.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009027 | 17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles. |
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