24 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2002 et mise à jour au 29-04-2009)
[Abrogé] <ARR 2009-02-12/75, art. 63, 005; En vigueur : 01-04-2009>