12 OCTOBRE 2006. - Arrêté n° 2006/320 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées.
Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N