10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.
Art. 1-4
Article 1. L'article 4 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers est renuméroté en article 6.
Art.2. Dans le même arrêté royal, est inséré un article 4, rédigé comme suit :
" Art. 4. Le nombre global de candidats qui, après avoir obtenu le diplôme visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales ont annuellement accès à la formation pour les titres professionnels particuliers, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 35ter du même arrêté, est fixé comme suit à :
700 pour l'année 2007
700 pour l'année 2008 ".
Art.3. Dans le même arrêté, est inséré un article 5, rédigé comme suit :
" Art. 5. Par communauté, ce chiffre est fixé à :
1° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la compétence de la Communauté flamande :
420 pour l'année 2007
420 pour l'année 2008
2° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la Communauté française :
280 pour l'année 2007
280 pour l'année 2008 ".
Art. 4. Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.