16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1970102002 | 20 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation |
| 2000009046 | 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation. |
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