8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 18-08-2010)

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1995035039

Arrêté(s) d’exécution :

2001035772 2003200556 2008036120 2009036117 2010204273

Articles :

[Abrogé] <AGF 2010-07-16/20, art. 25, 006; En vigueur : 28-08-2010>

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