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Titre :

22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009)



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[Abrogé] <ARW 2009-10-08/04, art. 130,3°, 011; En vigueur : 07-11-2009>