Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027511 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 105 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne est complété par les alinéas suivants :
  " En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, la délégation, visée à l'alinéa 1er, est accordée à l'inspecteur général de la Division des P.M.E. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au directeur de la Direction d'Aides à la consultance.
  En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa 2, la délégation, visée à l'alinéa 1er, est accordée aux premiers attachés et attachés de la Direction d'Aides à la consultance. ".

Art. 2. Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 22 mars 2001.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
  S. KUBLA
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ch. MICHEL