4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027511

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, les mots "pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 31.000 euros" sont remplacés par les mots qui suivent :
  "pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 125.000 euros".

Art. 2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 4 mai 2006.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  Ph. COURARD.

NL (wetwijzer.be)