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Titre :

21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)



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Articles :

[Abrogé, mais continuent cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015.] <ARW 2015-03-26/02, art. 28,3°, 011; En vigueur : 01-04-2015>