Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993027591 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7, § 2, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation est modifié de la manière suivante :
  " 5° soit dans une zone d'initiative privilégiée, autre qu'une zone à forte pression foncière, telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 3. Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 7 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX