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Titre :

21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1999027357  1999027389  2002027004  2006203775  2008200322  2008204365  2015201725 

Articles :

[Abrogé, mais continue cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015; voir archives] <ARW 2015-03-26/02, art. 28,1°, 005; En vigueur : 01-04-2015>