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Titre :

16 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002027085 

Articles :

Article 1. Le modèle de bail à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques est établi conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art.2. Le modèle de bail à passer entre l'opérateur immobilier et le sous locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 1999.
  Namur, le 16 mars 1999.
  W. TAMINIAUX

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Modèle de bail à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier (location principale).
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 13-05-1999, p. 16705 - 16706).
  Modifiée par :
  <AM 2001-12-18/63, art. 4, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 30-01-2002, p. 3074>
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.
  Namur, le 16 mars 1999.
  W. TAMINIAUX

Art. N2. Annexe 2. Modèle de bail à passer entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 13-05-1999, p. 16706 - 16709).
  Modifiée par :
  <AM 2001-12-18/63, art. 5 à 7, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 30-01-2002, p. 3074>
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.
  Namur, le 16 mars 1999.
  W. TAMINIAUX