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9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 29-11-2002)

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Arrêté(s) d’exécution :

1999022508  2000022552  2000022895  2000031039  2001022398  2002022968 

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