Détails

Liens externes :

Justel
Reflex

Titre :

4 JUILLET 1956. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995000468 

Articles :