4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE 1 : annulé - à la suite de l'annulation totale de l'AR2014-07-04/07- par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234747 du 17-05-2016 (pas encore publié au M.B.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 28-07-2016)

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1974041003

Arrêté(s) d’exécution :

2001003552 2003015177 2004015002 2014015188 2016015093

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-07-21/02, art. 124, 005; En vigueur : 01-08-2014>

NL (wetwijzer.be)