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Titre :

7 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2000 et mise à jour au 12-12-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2000014260  2002014225  2002014300  2013011622 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-11-26/08, art. 14, 003; En vigueur : 22-12-2013>