12 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Régie des Transports maritimes au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2005014096 | 13 MAI 2005. - Arrêté royal à la carrière du niveau A des agents au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports. |
| 2004014085 | 5 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière des agents au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports. |
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