3 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 30-11-2011)

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1994012941

Arrêté(s) d’exécution :

2002013333 2011205647

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-11-14/06, art. 5,2°, 003; En vigueur : 30-11-2011>

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