Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 JANVIER 2000. - [Loi relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers.] (L 2002-12-24/31, art. 508, 002; En vigueur : 10-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000011441  2001003366  2003011151  2004011171 

Articles :

[Abrogé par] <L 2009-12-10/39, art. 77,2°, 003; En vigueur : 01-04-2010>