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Titre :

17 AOUT 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'économie qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 17-02-2012)

Table des matières :

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1997011230 

Arrêté(s) d’exécution :

1999011313  2012011055  2012011056 

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-12-05/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004>