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Titre :

17 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 17-02-2012)

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1997011231 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-12-05/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004>