3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2000 et mise à jour au 07-03-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2000011425 2001011099 2001011401 2003011610 2008011185 2021033371

Articles :

[Abrogé] <AR 2022-02-13/02, art. 10, 007; En vigueur : 01-10-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)