21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2021 et mise à jour au 07-03-2022)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021033371

Articles :

[Abrogé] <AR 2022-02-13/02, art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)